Termes et conditions

Conditions générales de vente et de livraison

GIFAS-ELECTRIC GmbH, CH-9424 Rheineck, conditions applicables à partir du 1er mai 2014

Valable pour la Suisse (CH) et la principauté du Liechtenstein (LI)

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de manière exclusive à toutes nos livraisons. Toute affirmation, restriction ou addition orale requiert la forme écrite. Toute commande d’un montant supérieur ou égal à 10’000.- CHF sera confirmée par écrit. Toute condition de vente et de livraison posée par le client à l’encontre des présentes conditions nous est inopposable, quand bien même nous n’y aurions pas opposé d’objection expresse.

2. Offres et prix

2.1 Nos prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe. Les frais d’emballage, de transport, de port et d’assurance des biens ne sont pas compris. Les prix sont appliqués selon la liste de prix valable lors de la livraison. Nous nous réservons le droit de modifier cette liste à tout moment.
2.2 Les conceptions et évaluations d’éclairage spécifiques au client réalisées sur demande de l’intéressé peuvent lui être facturées si aucune commande correspondante n’est passée par la suite.
2.3 Les conditions du client relatives à l'achat ou aux marchés publics, la modification des présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que toute autre convention n'ont de caractère contractuel pour la société GIFAS-ELEC-TRIC GmbH que si cette dernière les a acceptées par écrit.

3. Conditions de paiement

3.1 En règle générale, nos factures sont payables à 10 jours avec 2% d’escompte, ou à 30 jours net sans aucune déduction. En cas de dépassement de terme, des frais de relance seront facturés, ainsi que les frais et intérêts bancaires usuels. Toute déduction injustifiée sera recouvrée. Nous nous réservons le droit, dans le cas de retards de paiement répétés ou de nouveaux clients, d’effectuer la livraison contre remboursement ou paiement anticipé. Les habitudes de paiements peuvent être communiquées à l’association suisse Creditreform.

4. Réserve de propriété

4.1 Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

5. Emballage

5.1 Lors d’une commande pour un montant net supérieur ou égal à 1’000.- CHF, les frais d’emballage ne seront en principe pas facturés, à l’exception des emballages spéciaux et des livraisons en-dehors de la Suisse et du Liechtenstein.
5.2 Les bobines de câble prêtées sont facturés et seront entièrement crédités en cas de retour. Les frais de transport d’un tel retour sont à charge du client.
5.3 Il appartient au destinataire d’assurer l’élimination des em-ballages.

6. Expédition

6.1 L’expédition se fait à la charge et aux risques et périls de l’acheteur. À défaut d'accord contraire, le mode d’envoi le plus économique sera toujours choisi. La livraison est effec-tuée franco de port dans toute la Suisse pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 1’000.- CHF (toutes livraisons de l’Online Shop franco de port pour la Suisse).

7. Exécution des commandes

7.1 Lors de commandes sur appel, l’acheteur s’engage à pren-dre tout le matériel commandé dans le délai fixé. Si la marchandise n’a pas été commandée dans ce délai, elle sera livrée sans préavis à l’expiration dudit délai.
7.2 L’annulation ou la suspension d’une commande par l’acheteur ne sera pas valable sans notre consentement écrit. Si une commande est révoquée nous nous réservons le droit de facturer les frais déjà occasionnés.

8. Envoi d’échantillons et reprise de marchandises

8.1 En règle générale, des échantillons sont mis à disposition pour une durée maximale de 30 jours; tout matériel non re-tourné dans ce délai sera automatiquement facturé. En outre, tout échantillon modifié ou endommagé par le desti-nataire sera facturé.
8.2 Les marchandises ne peuvent être reprises qu’après accord écrit et avec facturation des frais de traitement et d’expédition (qui s’élèvent au minimum à 10% du prix d’achat). Les articles spécifiquement commandés ou réalisés sur la base d’une commande ne peuvent être repris.

9. Délais de livraison

9.1 Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués. La nontenue d’un délai de livraison ne pourra entraîner de dé-dommagement de notre part ou une annulation de la com-mande si un délai supplémentaire raisonnable n’a pas été accordé. En cas de retard de livraisons partielles, l’acheteur ne peut faire valoir aucun droit en ce qui concerne les livraisons partielles restantes.

10. Réclamations

10.1 Toute livraison incomplète ou erronée, ou toute défectuo-sité, doit être contestée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise.

11. Garantie

11.1 Il est prévu une garantie de deux ans. Sont exclues de la garantie les pièces à durée de vie limitée, entre autres les piles ou les accus auxquels s’applique une garantie de six mois. Durant ce délai, la garantie est limitée aux défectuosités dont il peut être prouvé qu’elles sont dues à des vices de matériel, de fabrication ou de construction imputables au fournisseur.
11.2 La garantie porte exclusivement sur les produits livrés par nos services. Toute autre garantie ou compensation est exclue. En particulier, la garantie ne couvre pas les frais de transports, démontage ou montage, entre autres, ni les autres frais de dommages indirects.
11.3 En outre, aucune garantie n’est accordée pour le matériel qui aurait subi des modifications ou des réparations, ou pour lequel les instructions de montage et d’utilisation n’auraient pas été respectées.
11.4 Pour toute revendication de garantie, le produit défectueux doit en outre être envoyé dûment emballé et franco de port à la société GIFAS-ELECTRIC GmbH.
11.5 La garantie couvre exclusivement les défaillances de produits. Ainsi, par exemple, une diminution de la luminosité d’un module à LED est normale, et n’est donc pas couverte par la garantie. En raison des progrès techniques ainsi que des modifications des flux lumineux des produits requises pour leur utilisation, la livraison ultérieure de composants LED peut entraîner des variations des caractéristiques d’éclairage du produit d’origine.

12. Accords accessoires

12.1 Tout accord autre que les présentes conditions générales ainsi que tout accord accessoire à celles-ci doit être conclu par écrit pour être valable.

13. Droit applicable

13.1 Les dispositions du droit suisse des obligations s’appliquent dans la mesure où les présentes conditions de vente et de livraison ne prévoient pas de règle particulière. Le fait qu’une des dispositions spécifiées ci-dessus est ou devient inefficace n’influence pas la validité des autres dispositions.

14. Lieu d’exécution et juridiction compétente

14.1 Le lieu juridique est le siège de l’entreprise à Rheineck, Suisse. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du canton de St-Gall, Suisse.